CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie, disponibles par simple lettre adressée à la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique et réputés connus du CLIENT.

Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par APIDIFF de la commande émise par le Client. Le fait de passer commande sur le site Internet de apimagnet.FR ou auprès de notre société par tout autre moyen implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de APIDIFF, prévaloir les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à APIDIFF, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que APIDIFF ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Exposé

APIDIFF édite et exploite le site Internet apimagnet.fr qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d’impression offset à partir de fichiers fournis par les clients. Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non. L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 31 Janvier 2015.

Définitions

Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site. Client désigne tout professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier à apimagnet.fr) passant une commande sur le site. Produit désigne tout produit proposé sur le site. Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site. Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par APIDIFF selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services. Les adresses Internet sont : apimagnet.fr

Responsabilité

APIDIFF a une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, de prise de commande ainsi que pour toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat. APIDIFF s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site. La responsabilité de APIDIFF ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant APIDIFF de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. L'accès aux sites de APIDIFF peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité. De même, la responsabilité de APIDIFF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Commande

L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de apimagnet.FR en ligne sur le site Internet Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de APIDIFF et le Bon à tirer validé (le cas échéant). Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.

Refus de commande

APIDIFF se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. APIDIFF se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage APIDIFF de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc.). Une commande refusée par APIDIFF n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, APIDIFF ne retourne les documents fournis.

Qualité des fichiers

APIDIFF n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de Promo-Flyer. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client. APIDIFF se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).

Validité de la commande

Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de APIDIFF à bref délai. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de APIDIFF en appelant le numéro de téléphone suivant : 06 08 34 36 27. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques APIDIFF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de APIDIFF, les données conservées dans le système d'information de APIDIFF ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Devis

La remise d’un devis n’engage pas APIDIFF à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif. Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

Fourniture des fichiers par le Client

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers fournis, APDIFF n’est pas soumis à une obligation de contrôle. Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. APIDIFF s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser). Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. APIDIFF ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%. APIDIFF a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

Conditions de paiement

PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) . Ils sont indiqués HT (TVA=20%).

Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site apimagnet.fr et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi. Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client. Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de APIDIFF pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 75 € H.T. (au 31/01/2015).

Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et sont à la charge du client.

PAIEMENT

Le paiement s’effectuera par carte bancaire. Les marchandises sont payables à la société APIDIFF, 1 rue maurice martin. 77250 Moret sur Loing

La commande sera exécutée dans les plus brefs délais à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Livraison

Transports

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

APIDIFF décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. En raison des contraintes liées à l’amalgame, APIDIFF se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant APIDIFF de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Réclamations

La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux. En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de : - Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. - Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à APIDIFF en précisant les références du bon de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maxi, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de APIDIFF ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de APIDIFF si nous prenons la décision de récupérer par nos soins la marchandise. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par APIDIFF. Si APIDIFF constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d'expédition nécessaires à l'envoi des documents sous un délai de 20 jours maxi. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d'un accord préalable et écrit de APIDIFF, tout retour de marchandise sera refusé. Toute marchandise retournée sans l’accord de APIDIFF sera automatiquement refusée. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de APIDIFF ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le CLIENT devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à APIDIFF

Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à APIDIFF si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée. Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l'amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.

Tolérances de livraisons

En raison des aléas de fabrication, APIDIFF n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, la SARL APIDIFF facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

Rétractation/ annulation de commande

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 40 € HT au 31/01/2015.

Taux de gâche

Les taux de gâche d’impression sont régis par l’article 35 des usages communs et ils doivent être fixés avec APIDIFF préalablement à l’exécution du travail et en considération du nombre de machines employées.

Défets

Les défets restent la propriété de APIDIFF.

Autorisations

Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de APIDIFF ne saurait en aucun cas être recherchée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : APIDIFF. 1 RUE MAURICE MARTIN. 77250 MORET SUR LOING

Propriété intellectuelle

Les fichiers fournis par le Client Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par APIDIFF.

Le site

Tous les éléments du site APIDIFF, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive APIDIFF. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de APIDIFF, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à APIDIFF. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande APIDIFF

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.

Dispositions générales

Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société APIDIFF pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.

Contestations

La loi française est seule applicable. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.